Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R5111-7-1 > >
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1 modifié
JORF n°0268 du 4 novembre 2020
Décret n°2020-1336 du 2 novembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 5111-7-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R5341-1, Art. R5351-1, Art. R5361-1, Art. R5371-1 > >
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4 modifiés
1 cité
Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes mentionnées à l'article R. 5111-7 du même code présentées à compter du lendemain de sa publication.
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Article 4
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly