Article 5
Abrogé depuis le 2021-01-01 par Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 7
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
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