A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 septembre 1987Art. 1 → Version 4Arrêté du 28 septembre 1987Art. 4 → Version 4Arrêté du 28 septembre 1987Art. 7 → Version 4Arrêté du 28 septembre 1987Art. 8 → Version 4Arrêté du 28 septembre 1987Art. 9 → Version 4
- Arrêté du 28 septembre 1987Art. 1, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 9