Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des possibilités d'audition de personnalités
Résumé. L'article modifie les règles pour permettre à certaines instances d'entendre des personnalités sur décision de leur président.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 septembre 1987Art. 3 → Version 2 : Ajout d'instances habilitées à entendre des personnalités
- Arrêté du 28 septembre 1987Art. 3