Arrêté du 30 octobre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 septembre 1987

Art. 3

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Extension des possibilités d'audition de personnalités

Résumé. L'article modifie les règles pour permettre à certaines instances d'entendre des personnalités sur décision de leur président.

A modifié les dispositions suivantes :

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