Arrêté du 28 septembre 1987

Article 8

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Article 8

Pour l'application des règles énoncées à l'article précédent, les bulletins blancs et, dans les scrutins à main levée, les abstentions sont considérés comme des suffrages exprimés. Toutefois, les membres du Conseil national des universités pour les disciplines de santé ont la possibilité de ne pas prendre part au vote en déposant des bulletins portant la mention " refus de choix ". Dans les scrutins à main levée, les refus de choix sont décomptés séparément des abstentions. Les refus de choix ne sont pas considérés comme des suffrages exprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 octobre 1987 · Dernière version le 1 novembre 2019

Pour l'application des règles énoncées à l'article précédent, les bulletins blancs et, dans les scrutins à main levée, les abstentions sont considérés comme des suffrages exprimés. Toutefois, les membres du Conseil national des universités pour les disciplines de santé ont la possibilité de ne pas prendre part au vote en déposant des bulletins portant la mention " refus de choix ". Dans les scrutins à main levée, les refus de choix sont décomptés séparément des abstentions. Les refus de choix ne sont pas considérés comme des suffrages exprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Modifié parArrêté du 30 octobre 2019art. 2 : Précision des règles de vote du Conseil national des universités

En résumé. Les bulletins marqués 'refus de choix' ne sont plus comptés comme des suffrages exprimés et sont distincts des abstentions dans les votes à main levée.

Le vendredi 1 novembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1108 du 30 octobre 2019art. 9 : Modification des règles électorales et des concours d'internat dans les universités

En résumé. La mention des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques a été remplacée par le terme générique 'de santé', élargissant ainsi la portée de l'article.

En vigueur du jeudi 5 juin 2008 au jeudi 31 octobre 2019

Modifié parArrêté du 27 mai 2008art. 8 : Adaptation des règles du Conseil national des universités

En résumé. Les membres du Conseil national des universités peuvent désormais refuser de voter pour certaines disciplines spécifiques en déposant un bulletin marqué 'refus de choix', qui ne sera pas compté comme un suffrage exprimé.

En vigueur du mercredi 7 octobre 1987 au mercredi 4 juin 2008

Source : Légifrance