Arrêté du 28 septembre 1987

Article 7

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Article 7

Les votes des groupes, de l'instance mentionnée au sixième alinéa de l'article 24 et au troisième alinéa du III de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 précité, des sections ou des sous-sections du conseil national des universités pour les disciplines de santé sont émis à bulletins secret.

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En vigueur depuis le 7 octobre 1987 · Dernière version le 1 novembre 2019

Les votes des groupes, de l'instance mentionnée au sixième alinéa de l'article 24 et au troisième alinéa du III de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 précité, des sections ou des sous-sections du conseil national des universités pour les disciplines de santé sont émis à bulletins secret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Modifié parArrêté du 30 octobre 2019art. 2 : Précision des règles de vote du Conseil national des universitésArrêté du 30 octobre 2019art. 6 : Modification des modalités de vote dans les universités pour les disciplines de santé

En résumé. Les votes des groupes et instances universitaires pour les disciplines de santé passent à bulletins secrets, avec ajout d'une instance spécifique et suppression de la possibilité de vote à main levée.

Le vendredi 1 novembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1108 du 30 octobre 2019art. 9 : Modification des règles électorales et des concours d'internat dans les universités

En résumé. La modification élargit la portée des votes à bulletins secrets pour les disciplines de santé, remplaçant la mention spécifique des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.

En vigueur du jeudi 5 juin 2008 au jeudi 31 octobre 2019

Modifié parArrêté du 27 mai 2008art. 8 : Adaptation des règles du Conseil national des universités

En résumé. L'article étend le vote à bulletin secret aux disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, tout en maintenant l'exception pour les questions de carrière.

En vigueur du mercredi 7 octobre 1987 au mercredi 4 juin 2008

Source : Légifrance