Arrêté du 28 septembre 1987

Article 4

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Article 4

Les groupes, l'instance mentionnée au sixième alinéa de l'article 24 et au troisième alinéa du III de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 précité, les sections et les sous-sections du Conseil national des universités pour les disciplines de santé ne peuvent valablement délibérer que si la majorité absolue des membres de la formation appelés à se prononcer est présente au début de la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans le délai d'une semaine. La formation peut alors siéger, quel que soit le nombre des présents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 octobre 1987 · Dernière version le 1 novembre 2019

Les groupes, l'instance mentionnée au sixième alinéa de l'article 24 et au troisième alinéa du III de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 précité, les sections et les sous-sections du Conseil national des universités pour les disciplines de santé ne peuvent valablement délibérer que si la majorité absolue des membres de la formation appelés à se prononcer est présente au début de la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans le délai d'une semaine. La formation peut alors siéger, quel que soit le nombre des présents.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Modifié parArrêté du 30 octobre 2019art. 2 : Précision des règles de vote du Conseil national des universitésArrêté du 30 octobre 2019art. 4 : Ajout d'une instance avec des règles de quorum

En résumé. L'article ajoute une instance supplémentaire qui doit respecter les règles de quorum pour délibérer valablement.

Le vendredi 1 novembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1108 du 30 octobre 2019art. 9 : Modification des règles électorales et des concours d'internat dans les universités

En résumé. L'article étend la portée des disciplines concernées par les règles de quorum du Conseil national des universités, en remplaçant les spécialités médicales spécifiques par une catégorie plus large 'de santé'.

En vigueur du jeudi 5 juin 2008 au jeudi 31 octobre 2019

Modifié parArrêté du 27 mai 2008art. 8 : Adaptation des règles du Conseil national des universités

En résumé. L'article précise désormais que les règles de quorum s'appliquent spécifiquement aux disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.

En vigueur du mercredi 7 octobre 1987 au mercredi 4 juin 2008

Source : Légifrance