Arrêté du 30 octobre 2019

Chapitre Ier : EXAMEN DU RECOURS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen des recours

Résumé. Ce chapitre explique comment les recours sont examinés de manière juste et impartiale, avec l'aide d'adjoints et de rapporteurs.

En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Rôle du rapporteur général et de son adjoint

Résumé. Un adjoint peut aider le rapporteur général dans ses tâches, mais c'est toujours le rapporteur général qui est responsable.

Le rapporteur général est assisté d'un rapporteur général adjoint qui peut être chargé, sous sa responsabilité, des missions mentionnées dans le présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Examen impartial des recours

Résumé. Les rapporteurs doivent examiner les recours de manière juste et impartiale.

Les rapporteurs examinent les recours dans un esprit d'indépendance, de neutralité et d'impartialité.

En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Sélection des experts médicaux pour les recours d'invalidité

Résumé. L'article explique comment choisir les médecins pour une nouvelle expertise médicale dans le cadre d'un recours pour invalidité.

Lorsque le président de la commission de recours de l'invalidité donne son accord pour diligenter une nouvelle expertise médicale, les experts sont choisis parmi :

- les médecins mentionnés à l'article R. 151-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Expertise médicale pour les pensions d'invalidité des militaires) ; dans ce cas, le médecin désigné ne doit pas s'être prononcé, lors de l'instruction médico-administrative de la demande de pension formulée par le requérant, sur son droit éventuel à pension ;
- les médecins inscrits sur les tableaux établis par chaque président de cour administrative d'appel et mentionnés à l'article R. 221-9 du code de justice administrative (Liste annuelle des experts pour les juridictions administratives).

En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Procédure d'examen des recours

Résumé. L'article explique comment les recours sont examinés, en rassemblant les faits et les lois pour la commission, et en demandant des observations à l'autorité concernée dans un délai d'un mois.

L'examen du recours consiste à réunir les éléments de fait et de droit caractérisant le recours pour les présenter à la commission. Le rapporteur recueille les observations de l'autorité à l'origine de la décision, qui doivent lui parvenir dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.

En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Transmission du dossier de recours à la commission

Résumé. Après avoir étudié un recours, le rapporteur le transmet au rapporteur général qui vérifie si l'affaire peut être présentée à la commission.

Une fois l'étude achevée, le rapporteur transmet le dossier au rapporteur général qui vérifie si l'affaire est en état d'être présentée devant la commission. Le rapporteur général transmet le dossier au président de la commission pour inscription à l'ordre du jour.

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Chapitre Ier : EXAMEN DU RECOURS
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