Arrêté du 30 octobre 2019

Article 3

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Article 3

Lorsque le président de la commission de recours de l'invalidité donne son accord pour diligenter une nouvelle expertise médicale, les experts sont choisis parmi :

- les médecins mentionnés à l'article R. 151-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Expertise médicale pour les pensions d'invalidité des militaires) ; dans ce cas, le médecin désigné ne doit pas s'être prononcé, lors de l'instruction médico-administrative de la demande de pension formulée par le requérant, sur son droit éventuel à pension ;
- les médecins inscrits sur les tableaux établis par chaque président de cour administrative d'appel et mentionnés à l'article R. 221-9 du code de justice administrative (Liste annuelle des experts pour les juridictions administratives).

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En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Sélection des experts médicaux pour les recours d'invalidité

Résumé. L'article explique comment choisir les médecins pour une nouvelle expertise médicale dans le cadre d'un recours pour invalidité.

Lorsque le président de la commission de recours de l'invalidité donne son accord pour diligenter une nouvelle expertise médicale, les experts sont choisis parmi :

- les médecins mentionnés à l'article R. 151-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Expertise médicale pour les pensions d'invalidité des militaires) ; dans ce cas, le médecin désigné ne doit pas s'être prononcé, lors de l'instruction médico-administrative de la demande de pension formulée par le requérant, sur son droit éventuel à pension ;
- les médecins inscrits sur les tableaux établis par chaque président de cour administrative d'appel et mentionnés à l'article R. 221-9 du code de justice administrative (Liste annuelle des experts pour les juridictions administratives).

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En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Source : Légifrance