Arrêté du 30 octobre 2019

Article 4

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Article 4

L'examen du recours consiste à réunir les éléments de fait et de droit caractérisant le recours pour les présenter à la commission. Le rapporteur recueille les observations de l'autorité à l'origine de la décision, qui doivent lui parvenir dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Procédure d'examen des recours

Résumé. L'article explique comment les recours sont examinés, en rassemblant les faits et les lois pour la commission, et en demandant des observations à l'autorité concernée dans un délai d'un mois.

L'examen du recours consiste à réunir les éléments de fait et de droit caractérisant le recours pour les présenter à la commission. Le rapporteur recueille les observations de l'autorité à l'origine de la décision, qui doivent lui parvenir dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.

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En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Source : Légifrance