Arrêté du 30 octobre 2019

Article 5

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Article 5

Une fois l'étude achevée, le rapporteur transmet le dossier au rapporteur général qui vérifie si l'affaire est en état d'être présentée devant la commission. Le rapporteur général transmet le dossier au président de la commission pour inscription à l'ordre du jour.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Transmission du dossier de recours à la commission

Résumé. Après avoir étudié un recours, le rapporteur le transmet au rapporteur général qui vérifie si l'affaire peut être présentée à la commission.

Une fois l'étude achevée, le rapporteur transmet le dossier au rapporteur général qui vérifie si l'affaire est en état d'être présentée devant la commission. Le rapporteur général transmet le dossier au président de la commission pour inscription à l'ordre du jour.

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En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Source : Légifrance