En vigueur depuis le 1 novembre 2019
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Transmission du dossier de recours à la commission
Une fois l'étude achevée, le rapporteur transmet le dossier au rapporteur général qui vérifie si l'affaire est en état d'être présentée devant la commission. Le rapporteur général transmet le dossier au président de la commission pour inscription à l'ordre du jour.