Arrêté du 30 octobre 2019

Article 2

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Article 2

Les rapporteurs examinent les recours dans un esprit d'indépendance, de neutralité et d'impartialité.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Examen impartial des recours

Résumé. Les rapporteurs doivent examiner les recours de manière juste et impartiale.

Les rapporteurs examinent les recours dans un esprit d'indépendance, de neutralité et d'impartialité.

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En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Source : Légifrance