Arrêté du 30 octobre 2019

Chapitre III : DISPOSITIONS FINALES

Créé le 1 novembre 2019

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2019.

Créé le 1 novembre 2019

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Chapitre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 11
Article 12