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ARRÊTÉ du 30 octobre 2014

relatif aux modalités d'application à certains agents du ministère chargé du développement durable et du ministère chargé du logement de l'article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement ;
Vu le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques ;
Vu le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 modifié relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;
Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 modifié portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;
Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;
Vu l'arrêté du 4 février 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat dans certains établissements publics du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans certains ministères

Résumé. Certains agents du développement durable et du logement peuvent recevoir des indemnités pour heures supplémentaires, sous conditions.

Les agents des corps, grades et emplois des ministères chargés du développement durable et du logement mentionnés à l'article 2 (Liste des corps et fonctions des agents du développement durable) du présent arrêté peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires au vu du décompte exact des heures supplémentaires accomplies et pour l'exécution des fonctions mentionnées audit article 2 (Liste des corps et fonctions des agents du développement durable).
Les agents non titulaires de droit public employés à durée indéterminée relevant de catégories assimilables aux corps cités à l'article 2 (Liste des corps et fonctions des agents du développement durable) du présent arrêté et exerçant des fonctions équivalentes à celles décrites dans ce même article peuvent bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les mêmes conditions que les personnels visés à l'alinéa ci-dessus.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 21 juin 2024

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Liste des corps et emplois dans les ministères du développement durable

Résumé. Un arrêté liste les corps, grades et emplois des ministères du développement durable et du logement, avec leurs fonctions principales comme l'entretien des infrastructures et la sécurité.

Les corps, grades, emplois et fonctions mentionnés à l'article 1er (Indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans certains ministères) figurent dans le tableau ci-après :

CORPS/EMPLOIS GRADES/ EMPLOIS FONCTIONS
Techniciens supérieurs du développement durable Tous grades Entretien, travaux, exploitation surveillance du réseau routier, des bases aériennes, des voies navigables et ports maritimes, du domaine public fluvial et maritime et de la signalisation maritime
Sécurité des navires et prévention des risques professionnels maritimes
Sécurité des personnes et sûreté des biens et des bâtiments
Maintenance et fonctionnement des systèmes informatiques
Surveillance, intervention et contrôle des activités aquacoles et de la pêche maritime
Police de l'environnement marin
Intervention en période de crise
Emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de voies navigables de France Emploi

Entretien, travaux, exploitation surveillance des voies navigables
Intervention en période de crise

Emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de l'Etat

Emploi Entretien, travaux, exploitation surveillance du réseau routier, des bases aériennes, des ports maritimes, du domaine public maritime et de la signalisation maritime
Intervention en période de crise

Personnels d'exploitation de voies navigables de France

Tous grades Entretien, travaux, exploitation surveillance des voies navigables
Intervention en période de crise

Personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat

Tous grades Entretien, travaux, exploitation surveillance du réseau routier, des bases aériennes, des ports maritimes, du domaine public maritime et de la signalisation maritime
Intervention en période de crise
Syndics des gens de mer Tous grades Surveillance, intervention et contrôle des activités aquacoles et de la pêche maritime
Sécurité des navires et prévention des risques professionnels maritimes
Police de l'environnement marin
Intervention en période de crise
Adjoints techniques Tous grades Sécurité des personnes et sûreté des biens et des bâtiments
Maintenance, gestion et entretien des biens et des territoires gérés par le ministère et ses établissements
Intervention en période de crise
Agents principaux des services techniques
Chefs de service intérieur
Experts techniques des services techniques Tous grades Etudes, recherches, essais, mise au point et construction de matériels et prototypes dans les domaines du génie civil, du bâtiment, de la métrologie et application des sciences physiques et techniques et exécution de tâches y afférentes
Intervention en période de crise
Officiers de port adjoints Tous grades Sécurité des personnes et sûreté des biens et des bâtiments
Intervention en période de crise
Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable Tous grades Travaux administratifs de fin de gestion
Maintenance et fonctionnement des systèmes informatiques
Intervention en période de crise
Adjoints administratifs
Dessinateurs Tous grades Intervention en période de crise
Techniciens de l'environnement Tous grades Sécurité des personnes et sûreté des biens et des bâtiments
Maintenance, gestion et entretien des biens et des territoires
Prélèvements, analyses, mesures et contrôles dans le domaine de l'eau
Intervention en période de crise
Agents techniques de l'environnement Tous grades
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Suppression d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Résumé. L'arrêté abroge des articles concernant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires des agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 2 septembre 2002

Art. 1, Art. 2, Art. 3

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 30 octobre 2014 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

F. Cazottes

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

M.-A. Lévêque

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2014

ARRÊTÉ du 30 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4