JORF n°0261 du 11 novembre 2014

ARRÊTÉ du 30 octobre 2014

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement ;

Vu le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques ;

Vu le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 modifié relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;

Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 modifié portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;

Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;

Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;

Vu l'arrêté du 4 février 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat dans certains établissements publics du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Arrêtent :

Article 1

Les agents des corps, grades et emplois des ministères chargés du développement durable et du logement mentionnés à l'article 2 du présent arrêté peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires au vu du décompte exact des heures supplémentaires accomplies et pour l'exécution des fonctions mentionnées audit article 2.
Les agents non titulaires de droit public employés à durée indéterminée relevant de catégories assimilables aux corps cités à l'article 2 du présent arrêté et exerçant des fonctions équivalentes à celles décrites dans ce même article peuvent bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les mêmes conditions que les personnels visés à l'alinéa ci-dessus.

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Article 2

Les corps, grades, emplois et fonctions mentionnés à l'article 1er figurent dans le tableau ci-après :

| CORPS/EMPLOIS | GRADES/ EMPLOIS| FONCTIONS | |----------------------------------------------------------------------------------|----------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Techniciens supérieurs du développement durable | Tous grades | Entretien, travaux, exploitation surveillance du réseau routier, des bases aériennes, des voies navigables et ports maritimes, du domaine public fluvial et maritime et de la signalisation maritime

Sécurité des navires et prévention des risques professionnels maritimes

Sécurité des personnes et sûreté des biens et des bâtiments

Maintenance et fonctionnement des systèmes informatiques

Surveillance, intervention et contrôle des activités aquacoles et de la pêche maritime

Police de l'environnement marin

Intervention en période de crise| |Emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de voies navigables de France| Emploi | Entretien, travaux, exploitation surveillance des voies navigables

Intervention en période de crise | | Emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de l'Etat | Emploi | Entretien, travaux, exploitation surveillance du réseau routier, des bases aériennes, des ports maritimes, du domaine public maritime et de la signalisation maritime

Intervention en période de crise | | Personnels d'exploitation de voies navigables de France | Tous grades | Entretien, travaux, exploitation surveillance des voies navigables

Intervention en période de crise | | Personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat | Tous grades | Entretien, travaux, exploitation surveillance du réseau routier, des bases aériennes, des ports maritimes, du domaine public maritime et de la signalisation maritime

Intervention en période de crise | | Syndics des gens de mer | Tous grades | Surveillance, intervention et contrôle des activités aquacoles et de la pêche maritime

Sécurité des navires et prévention des risques professionnels maritimes

Police de l'environnement marin

Intervention en période de crise | | Adjoints techniques | Tous grades | Sécurité des personnes et sûreté des biens et des bâtiments

Maintenance, gestion et entretien des biens et des territoires gérés par le ministère et ses établissements

Intervention en période de crise | | Agents principaux des services techniques | | | | Chefs de service intérieur | | | | Experts techniques des services techniques | Tous grades | Etudes, recherches, essais, mise au point et construction de matériels et prototypes dans les domaines du génie civil, du bâtiment, de la métrologie et application des sciences physiques et techniques et exécution de tâches y afférentes

Intervention en période de crise | | Officiers de port adjoints | Tous grades | Sécurité des personnes et sûreté des biens et des bâtiments

Intervention en période de crise | | Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable | Tous grades | Travaux administratifs de fin de gestion

Maintenance et fonctionnement des systèmes informatiques

Intervention en période de crise | | Adjoints administratifs | | | | Dessinateurs | Tous grades | Intervention en période de crise | | Techniciens de l'environnement | Tous grades | Sécurité des personnes et sûreté des biens et des bâtiments

Maintenance, gestion et entretien des biens et des territoires

Prélèvements, analyses, mesures et contrôles dans le domaine de l'eau

Intervention en période de crise | | Agents techniques de l'environnement | Tous grades | |

2 versions

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 11 mars 2002 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

-Arrêté du 2 septembre 2002

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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9 abrogés

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 octobre 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

F. Cazottes

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

M.-A. Lévêque

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux