Abrogé12 novembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 30 octobre 2014 - art. 3
Créé le 1 janvier 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2002
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 12 novembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 30 octobre 2014art. 3
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 11 novembre 2014