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Arrêté du 30 octobre 2012

modifiant l'arrêté du 25 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale

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Modification des règles des concours de la police nationale

Résumé. Un arrêté de 2012 modifie les règles des concours de la police nationale, en ajoutant des tests psychotechniques et en renforçant les conditions pour devenir officier.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi du 23 décembre 1901 réprimant la fraude dans les examens et concours publics ;

Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 (Loi sur l'encadrement des locations) modifiée relative au statut spécial des personnels de police ;

Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne et Etats associés ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

Arrêtent :

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Modification des épreuves du concours externe d'officier de la police nationale

Résumé. Les tests psychotechniques sont désormais passés à l'admissibilité ou à l'admission, et leurs résultats sont utilisés pour l'admission.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 octobre 2005Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 25 octobre 2005
Art. 1
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Modification des épreuves du concours interne d'officier de la police nationale

Résumé. Les tests psychotechniques pour le concours interne d'officier de la police nationale sont désormais passés à l'admission plutôt qu'à l'admissibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 octobre 2005Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 25 octobre 2005
Art. 2
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Modification des épreuves du concours de commissaire de police

Résumé. La procédure de sélection pour les commissaires de police est modifiée, avec un entretien et une épreuve orale de droit pénal général ou procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 octobre 2005Art. 11 → Version 4
- Arrêté du 25 octobre 2005
Art. 11
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Modification des règles d'accès au concours de lieutenant de police

Résumé. Les règles pour devenir officier de police changent, avec de nouvelles conditions physiques et l'abrogation d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 octobre 2005Art. 12Arrêté du 25 octobre 2005Art. 13 → Version 2Arrêté du 25 octobre 2005Art. 14 → Version 2
-Arrêté du 25 octobre 2005
Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
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Renforcement des règles des concours de la police nationale

Résumé. Les règles des concours de la police nationale sont renforcées pour interdire toute communication ou documentation non autorisée, et prévoir des sanctions en cas de fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 octobre 2005Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 25 octobre 2005
Art. 12

En vigueur depuis le 14 novembre 2012

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Exécution d'un arrêté par la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des consignes de style pour les articles modificatifs

Résumé. Un arrêté de 2012 met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui modifient d'autres textes.

Fait le 30 octobre 2012.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources

et des compétences

de la police nationale,

H. Bouchaert

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

En vigueur depuis le mercredi 14 novembre 2012

Arrêté du 30 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe