A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 octobre 2005Art. 12 → Version 1Arrêté du 25 octobre 2005Art. 13 → Version 2Arrêté du 25 octobre 2005Art. 14 → Version 2Arrêté du 25 octobre 2005Art. 15 → Version 2Arrêté du 25 octobre 2005Art. 16 → Version 2Arrêté du 25 octobre 2005Art. 17 → Version 1
-Arrêté du 25 octobre 2005Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17