Arrêté du 30 octobre 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 octobre 2005

Art. 12

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Renforcement des règles des concours de la police nationale

Résumé. Les règles des concours de la police nationale sont renforcées pour interdire toute communication ou documentation non autorisée, et prévoir des sanctions en cas de fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 octobre 2005Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 25 octobre 2005
Art. 12

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