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Arrêté du 30 octobre 2012

modifiant l'arrêté du 23 novembre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des épreuves du concours de commissaire de police

Résumé. Un arrêté de 2012 modifie les règles des concours de police en supprimant les tests psychologiques à l'admissibilité et en les ajoutant à l'admission, tout en interdisant la communication entre candidats.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi du 23 décembre 1901 réprimant la fraude dans les examens et concours publics ;

Vu l'article 2 (Sanctions pour cessation concertée du service) de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 (Loi sur l'encadrement des locations) modifiée relative au statut spécial des personnels de police ;

Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne et Etats associés ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2005 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

Arrêtent :

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Modification des épreuves d'un concours

Résumé. Les épreuves d'admissibilité et d'admission pour un concours sont modifiées, avec la suppression des tests psychologiques à l'admissibilité et leur ajout à l'admission.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 2005Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 23 novembre 2005
Art. 2
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Suppression des tests psychologiques dans le concours interne de commissaire

Résumé. Le concours interne de commissaire de police supprime les tests psychologiques à l'admissibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 2005Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 23 novembre 2005
Art. 3
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Publication d'un arrêté par le directeur général de la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 2005Art. 11 → Version 2Arrêté du 23 novembre 2005Art. 12Arrêté du 23 novembre 2005Art. 13
-Arrêté du 23 novembre 2005
Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
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Interdiction de communication et sanctions contre la fraude dans les concours

Résumé. L'arrêté interdit toute communication entre candidats pendant les épreuves et punit la fraude par l'exclusion du concours.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 2005Art. 11 → Version 3
- Arrêté du 23 novembre 2005
Art. 11

En vigueur depuis le 4 novembre 2012

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Exécution d'un arrêté par la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles officiels

Résumé. Un arrêté de 2012 met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles officiels.

Fait le 30 octobre 2012.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources

et des compétences

de la police nationale,

H. Bouchaert

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

A. Gariazzo

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

En vigueur depuis le dimanche 4 novembre 2012

Arrêté du 30 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe