Arrêté du 30 octobre 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 2005

Art. 11

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Interdiction de communication et sanctions contre la fraude dans les concours

Résumé. L'arrêté interdit toute communication entre candidats pendant les épreuves et punit la fraude par l'exclusion du concours.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 2005Art. 11 → Version 3
- Arrêté du 23 novembre 2005
Art. 11

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