Article 2
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 2005 susvisé est supprimé.
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JORF n°0256 du 3 novembre 2012
Article 2
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Version 1
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 2005 susvisé est supprimé.