Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 29 septembre 1948 · En vigueur du 1 mai 2012 au 28 février 2022
Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022
En vigueur du mardi 1 mai 2012 au lundi 28 février 2022
Modifié parOrdonnance n°2012-351 du 12 mars 2012art. 19 (V)
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Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée…
En vigueur du mercredi 29 septembre 1948 au lundi 30 avril 2012
L'exercice du droit syndical est reconnu aux personnels de police dans les conditions prévues par la Constitution et par l'article 6 de la loi du 19 octobre 1946.
Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée pourra être sanctionné en dehors des garanties disciplinaires.