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Arrêté du 30 octobre 2012

portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguilles de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2012-2013

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Quotas de pêche pour les anguilles

Résumé. Un arrêté fixe des quotas de pêche pour les anguilles de moins de 12 cm entre novembre et mai, avec des règles pour éviter la surpêche.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les Etats membres ;

Vu le règlement CE n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;

Vu le règlement CE n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;

Vu le règlement CE n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas ;

Vu le règlement CE n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement CE n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 relatif aux mesures de reconstitution du stock d'anguilles ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 436-16 (Sanctions pour la pêche illégale d'espèces protégées), R. 436-68 (Amendes pour infractions à la pêche des poissons migrateurs et anguilles) et R. 436-63 (Protection des poissons migrateurs par limitation de pêche) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX ;

Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation de conservation et de gestion ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif aux modalités d'application des articles 23-1 et 23-2 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié en ce qui concerne l'obligation d'inscription des captures ainsi que des conditions de transport et de première vente d'anguille (Anguilla anguilla) ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2012 (Autorisation de pêche de l'anguille) relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 17 octobre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Quota d'anguilles pour la saison de pêche

Résumé. Un quota de 17 tonnes d'anguilles de moins de 12 cm est autorisé pour la pêche entre novembre et mai, dont la plupart pour les pêcheurs.

Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la mise à la consommation est de 17 tonnes pour la saison de pêche du 1er novembre 2012 au 25 mai 2013, dont 14,79 tonnes sont attribuées aux marins pêcheurs. Par consommation, on entend la consommation en l'état et la consommation après élevage de l'anguille de moins de 12 centimètres.

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Quota d'anguilles pour le repeuplement

Résumé. Un quota de 17 tonnes d'anguilles de moins de 12 cm est fixé pour repeupler les eaux, avec la majorité attribuée aux pêcheurs.

Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées au marché du repeuplement est de 17 tonnes, dont 14,79 tonnes sont attribuées aux marins pêcheurs. Le repeuplement est entendu au sens de l'article 7-8 du règlement CE 1100/2007.

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Répartition des quotas de pêche d'anguilles

Résumé. Les pêcheurs de la façade Atlantique-Manche-mer du Nord ont des quotas d'anguilles à respecter, répartis entre différentes zones.

Le quota défini à l'article 1er (Limitation de la pêche des petites anguilles), attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille, ci-après dénommées "UGA" de la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, telles que définies dans le plan de gestion anguille français :

UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA) QUOTA PAR UGA
(kg)

Artois-Picardie

170

Seine-Normandie

510

Bretagne

1 530

Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise

7 990

Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre ― Arcachon

3 740

Adour-cours d'eau côtiers

850

Total

14 790

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Répartition des quotas de pêche d'anguilles entre les unités de gestion

Résumé. Les pêcheurs reçoivent une part de la quantité totale d'anguilles à pêcher, répartie entre différentes zones.

Le quota défini à l'article 2 (Quota d'anguilles pour le repeuplement), attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes :

UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA) QUOTA PAR UGA
(kg)

Artois-Picardie

170

Seine-Normandie

510

Bretagne

1 530

Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise

7 990

Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre ― Arcachon

3 740

Adour-cours d'eau côtiers

850

Total

14 790

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Gestion des quotas de pêche d'anguilles

Résumé. L'article explique comment les quotas de pêche d'anguilles sont gérés et contrôlés pour éviter la surpêche.

Le quota national tel que défini à l'article 1er (Limitation de la pêche des petites anguilles), ou chacun des sous-quotas issus de la répartition figurant aux tableaux des articles 3 (Répartition des quotas de pêche d'anguilles) et 4 (Répartition des quotas de pêche d'anguilles en France), est réputé épuisé lorsque les services en charge du suivi du quota ont connaissance d'une consommation égale à 80 %. A l'issue de la période d'autorisation de pêche telle que prévue par l'arrêté du 29 octobre 2012 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne de moins de 12 cm, si le quota de capture n'est pas consommé pour une UGA donnée, le reliquat de cette UGA peut alors être réparti entre les autres UGA.
Pour les pêcheurs professionnels maritimes, l'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
La consommation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation ou au repeuplement est évaluée au regard des déclarations de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres des marins pêcheurs et des déclarations transmises par les mareyeurs à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Le quota national peut être fermé à tout moment s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées. Ce risque est évalué au regard des déclarations de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres des marins pêcheurs et des déclarations transmises par les mareyeurs.
Le quota lié au repeuplement tel que défini à l'article 2 (Quota d'anguilles pour le repeuplement) fait l'objet d'un suivi mensuel pour évaluer son niveau de consommation. Il est fermé par l'autorité administrative en fonction des résultats de ce suivi.
Lorsque les quotas ou sous-quotas tels que définis aux articles 1er (Limitation de la pêche des petites anguilles) et 2 (Quota d'anguilles pour le repeuplement) sont réputés épuisés, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée par la catégorie de pêcheurs ayant atteint le niveau de quota dans l'UGA considérée est interdite. Un arrêté du préfet de région fixe l'interdiction de pêche.

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Compensation des dépassements de quotas de pêche d'anguilles

Résumé. Les dépassements de quotas de pêche pour l'anguille peuvent être compensés la saison suivante, mais les restes non utilisés ne sont pas reportables.

Les éventuels dépassements de quotas ou de sous-quotas fixés et répartis dans le présent arrêté pourront donner lieu à compensation au titre de la saison de pêche 2012-2013, sans préjudice des poursuites pénales éventuellement encourues. Les reliquats éventuels de quotas ou sous-quotas non consommés ne peuvent être reportés sur la saison de pêche suivante.

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté sur la pêche

Résumé. L'arrêté du 30 octobre 2012 désigne les responsables chargés de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région présidents du comité de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

C. Bigot

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012

Arrêté du 30 octobre 2012
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