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Arrêté du 29 octobre 2012

relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de pêche de l'anguille

Résumé. On peut pêcher des petites anguilles (moins de 12 cm) à certaines dates et endroits.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la pêche et de la mer,

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles), R. 436-65-4 (Règles de la pêche de l'anguille jaune), R. 436-65-5 (Interdiction de la pêche de l'anguille argentée) et R. 436-68 (Amendes pour infractions à la pêche des poissons migrateurs et anguilles) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX dans sa rédaction résultant du décret-loi du 9 janvier 1852 ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;

Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 novembre 2012

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Périodes et zones autorisées pour la pêche professionnelle de l'anguille

Résumé. La pêche de l'anguille de moins de 12 cm est autorisée à certaines dates et dans des zones spécifiques.

La pêche professionnelle de l'anguille de moins de 12 cm est autorisée dans les unités de gestion de l'anguille et pendant les périodes définies selon le tableau suivant :

UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE

DATES DE PÊCHE DE L'ANGUILLE DE MOINS DE 12 CM

Zone fluviale

Zone maritime

Artois-Picardie

Pas de pêche

Du 15 février au 25 mai 2013

Seine-Normandie

Pas de pêche

Du 10 janvier au 25 mai 2013

Bretagne

Pas de pêche

Du 1er décembre 2012 au 30 avril 2013

Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise

Du 1er décembre 2012 au 30 avril 2013

Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre, Arcachon

Du 15 novembre 2012 au 15 avril 2013

Adour, cours d'eau côtiers

Du 1er novembre 2012 au 31 mars 2013

En vigueur depuis le 2 novembre 2012

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Responsables de l'application d'un arrêté sur la pêche

Résumé. Un arrêté précise qui est responsable de son application et de sa publication.

La directrice de l'eau et de la biodiversité, la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de l'eau

et de la biodiversité,

A. Schmitt

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

C. Bigot

En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 2012

Arrêté du 29 octobre 2012
Article 1
Article 2