JORF n°0255 du 1 novembre 2012

Arrêté du 29 octobre 2012

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la pêche et de la mer,

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-65-3, R. 436-65-4, R. 436-65-5 et R. 436-68 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX dans sa rédaction résultant du décret-loi du 9 janvier 1852 ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;

Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce,

Arrêtent :

Article 1

La pêche professionnelle de l'anguille de moins de 12 cm est autorisée dans les unités de gestion de l'anguille et pendant les périodes définies selon le tableau suivant :

| UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE |DATES DE PÊCHE DE L'ANGUILLE DE MOINS DE 12 CM| | |----------------------------------------------------|----------------------------------------------|-------------------------------------| | Zone fluviale | Zone maritime | | | Artois-Picardie | Pas de pêche | Du 15 février au 25 mai 2013 | | Seine-Normandie | Pas de pêche | Du 10 janvier au 25 mai 2013 | | Bretagne | Pas de pêche |Du 1er décembre 2012 au 30 avril 2013| | Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise | Du 1er décembre 2012 au 30 avril 2013 | | |Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre, Arcachon| Du 15 novembre 2012 au 15 avril 2013 | | | Adour, cours d'eau côtiers | Du 1er novembre 2012 au 31 mars 2013 | |

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Article 2

La directrice de l'eau et de la biodiversité, la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 octobre 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de l'eau

et de la biodiversité,

A. Schmitt

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

C. Bigot