Arrêté du 30 octobre 2012

Article 7

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Article 7

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région présidents du comité de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté sur la pêche

Résumé. L'arrêté du 30 octobre 2012 désigne les responsables chargés de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région présidents du comité de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012

Source : Légifrance