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Arrêté du 30 octobre 2007

relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires

Abrogé5 août 2012
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, notamment ses articles 4 et 5,

Arrêtent :

Abrogé5 août 2012

Créé le 11 novembre 2007 · Abrogé le 5 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un concours pour directeurs des services pénitentiaires

Résumé. Un concours pour devenir directeur des services pénitentiaires est ouvert par la ministre de la justice.

Le concours prévu par l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires est ouvert par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.

Abrogé5 août 2012

Créé le 11 novembre 2007 · Abrogé le 5 août 2012

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Règles du concours pour directeurs des services pénitentiaires

Résumé. Les règles pour un concours de recrutement de directeurs des services pénitentiaires sont fixées par la ministre de la justice.

Le nombre de postes offerts aux candidats et, s'il y a lieu, la répartition des postes entre les deux sexes, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à se présenter à ce concours et la composition du jury sont fixés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.

Abrogé5 août 2012

Créé le 11 novembre 2007 · Abrogé le 5 août 2012

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Détail du concours de directeur des services pénitentiaires

Résumé. Le concours pour devenir directeur des services pénitentiaires comprend des épreuves écrites sur la culture générale, la synthèse et le droit, ainsi que des épreuves orales comme un entretien et une interrogation sur des matières au choix.

Le concours externe comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
a) Admissibilité.
Les épreuves d'admissibilité comportent :
1° Une épreuve de culture générale consistant en une dissertation sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux en France et dans le monde depuis 1945 jusqu'à nos jours (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
2° Une épreuve de note de synthèse à partir d'un dossier à caractère général sur un sujet d'actualité (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
3° Une épreuve de questions à réponse courte portant sur les matières suivantes (durée : cinq heures ; coefficient 4) :

  • droit public : droit administratif, droit constitutionnel, libertés publiques et droit de l'Union européenne ;
  • droit pénal : droit pénal général et procédure pénale ;
  • finances publiques.

Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction.
Les candidats doivent se présenter à l'ensemble des épreuves.
b) Admission.
Les épreuves d'admission comportent :
1° Un entretien avec les membres du jury ayant pour point de départ un sujet se rapportant à des questions de culture générale à partir d'un thème d'actualité tiré au sort par le candidat, permettant d'apprécier ses qualités de réflexion et ses connaissances ainsi que ses capacités à exercer les fonctions de directeur des services pénitentiaires (durée : trente minutes ; préparation : quinze minutes ; coefficient 7).
Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire ;
2° Une interrogation orale portant sur l'une des matières suivantes, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son inscription (durée : vingt minutes, préparation : vingt minutes ; coefficient 3) :
  • histoire de la société et des institutions françaises depuis 1789 et des relations internationales depuis 1945 ;
  • économie ;
  • droit civil : droit des obligations, responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle ;
  • sociologie des organisations et gestion des ressources humaines ;

3° Une épreuve orale de langue étrangère consistant en une conversation à partir d'un texte, écrit dans la langue choisie, tiré au sort par le candidat (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
Les langues admises sont l'allemand, l'anglais, l'arabe classique, l'espagnol, l'italien, le mandarin, le portugais et le russe.
Le choix du candidat exprimé lors du dépôt du dossier d'inscription est définitif.
Les candidats doivent se présenter à l'ensemble des épreuves.

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Détail du concours interne pour directeur des services pénitentiaires

Résumé. Le concours interne pour devenir directeur des services pénitentiaires comprend des épreuves écrites sur le droit et les finances, ainsi qu'un entretien et une interrogation orale sur des matières spécifiques.

Le concours interne comporte les épreuves suivantes :
a) Admissibilité.
Les épreuves d'admissibilité comportent :
1° Une épreuve de note de synthèse à partir d'un dossier à caractère général sur un sujet d'actualité (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
2° Une épreuve de questions à réponse courte portant sur les matières suivantes (durée : quatre heures ; coefficient 4) :

  • droit public : droit administratif, droit constitutionnel, libertés publiques et droit de l'Union européenne ;
  • droit pénal : droit pénal général et procédure pénale ;
  • finances publiques.

Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction.
Les candidats doivent se présenter à l'ensemble des épreuves.
b) Admission.
1° Un entretien avec les membres du jury ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel et permettant d'apprécier ses compétences et ses capacités pour exercer l'emploi de directeur des services pénitentiaires ou, au choix du candidat au moment de l'inscription au concours, une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dès lors qu'il dispose d'une expérience professionnelle minimale de trois ans (durée : trente minutes ; exposé : dix minutes ; coefficient 5).
Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire ;
2° Une interrogation orale portant sur l'une des matières suivantes, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son inscription (durée : vingt minutes ; préparation : vingt minutes ; coefficient 3) :
  • droit et institutions pénitentiaires ;
  • droit civil : droit des obligations, responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle ;
  • sociologie des organisations et gestion des ressources humaines.

c) Epreuve orale facultative.
Une épreuve orale de langue étrangère consistant en une conversation à partir d'un texte, écrit dans la langue choisie, tiré au sort par le candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Sont pris en compte les points supérieurs à 10 sur 20.
Les langues admises sont l'allemand, l'anglais, l'arabe classique, l'espagnol, l'italien, le mandarin, le portugais et le russe.
Le candidat indique son choix dans sa demande d'inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en changer au moment des épreuves.
Le choix des matières à option effectué lors de l'inscription est définitif.
Les candidats doivent se présenter à l'ensemble des épreuves.

Abrogé5 août 2012

Créé le 11 novembre 2007 · Abrogé le 5 août 2012

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Programme des épreuves du concours de directeur des services pénitentiaires

Résumé. L'arrêté fixe le programme des épreuves pour le concours de directeur des services pénitentiaires.

Le programme des épreuves est fixé en annexe du présent arrêté.

Abrogé5 août 2012

Créé le 11 novembre 2007 · Abrogé le 5 août 2012

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Composition des jurys pour les concours de directeurs des services pénitentiaires

Résumé. L'article décrit la composition des jurys pour deux concours de recrutement de directeurs des services pénitentiaires, nommés par la ministre de la justice.

Les jurys des deux concours sont nommés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :

  • le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
  • deux membres du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
  • un membre d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
  • un magistrat de l'ordre judiciaire ;
  • un magistrat de l'ordre administratif ou un magistrat des juridictions financières ;
  • une personnalité qualifiée extérieure au ministère de la justice.

Un président unique assure la direction des jurys des deux concours, dont les membres peuvent être communs.

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Créé le 11 novembre 2007 · Abrogé le 5 août 2012

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Prépondérance du vote du président en cas d'égalité

Résumé. En cas d'égalité des voix dans un jury, le président a le dernier mot.

En cas de partage égal des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.

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Créé le 11 novembre 2007 · Abrogé le 5 août 2012

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Rôle des correcteurs dans les concours

Résumé. Les correcteurs et examinateurs qualifiés corrigent les épreuves des concours et participent aux jurys, mais sans droit de vote.

Des correcteurs et examinateurs qualifiés sont chargés de la correction des épreuves. Ils participent au jury mais avec voix consultative.

Abrogé5 août 2012

Créé le 11 novembre 2007 · Abrogé le 5 août 2012

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Calcul des notes dans les concours

Résumé. Les épreuves d'un concours sont notées de 0 à 20 et multipliées par des coefficients pour obtenir un total de points.

Il est attribué à chaque épreuve d'admissibilité et d'admission une note de 0 à 20. Elle est multipliée par les coefficients fixés ci-dessus. La somme des points ainsi obtenue forme le total de points des épreuves.

Abrogé5 août 2012

Créé le 11 novembre 2007 · Abrogé le 5 août 2012

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Classement des candidats aux concours

Résumé. Pour les concours, les candidats sont classés par ordre de mérite et en cas d'égalité, on regarde d'abord la note à l'épreuve d'admissibilité puis celle avec le plus gros coefficient.

A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, pour chaque concours, la liste de classement des candidats définitivement admis, par ordre de mérite.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité consistant en une épreuve de culture générale pour le concours externe et une épreuve de note de synthèse pour le concours interne, puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission dotée du coefficient le plus élevé.

Abrogé5 août 2012

Créé le 11 novembre 2007 · Abrogé le 5 août 2012

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Annulation d'un arrêté sur les concours de l'administration pénitentiaire

Résumé. Un ancien arrêté sur les concours pour devenir sous-directeur dans l'administration pénitentiaire est annulé.

L'arrêté du 1er septembre 1977 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de sous-directeurs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé.

Abrogé5 août 2012

Créé le 11 novembre 2007 · Abrogé le 5 août 2012

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Publication d'un arrêté par le directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé. Le directeur de l'administration pénitentiaire doit appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

Abrogé5 août 2012

Fait à Paris, le 30 octobre 2007.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines

et des relations sociales,

A. Triolle

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

G. Parmentier

Abrogé depuis le dimanche 5 août 2012

Abrogé parArrêté du 26 juillet 2012art. 11

En vigueur du dimanche 11 novembre 2007 au samedi 4 août 2012

Arrêté du 30 octobre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
ANNEXE