Arrêté du 30 octobre 2007

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les jurys des deux concours sont nommés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :

  • le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
  • deux membres du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
  • un membre d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
  • un magistrat de l'ordre judiciaire ;
  • un magistrat de l'ordre administratif ou un magistrat des juridictions financières ;
  • une personnalité qualifiée extérieure au ministère de la justice.

Un président unique assure la direction des jurys des deux concours, dont les membres peuvent être communs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé5 août 2012

Créé le 11 novembre 2007 · Abrogé le 5 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des jurys pour les concours de directeurs des services pénitentiaires

Résumé. L'article décrit la composition des jurys pour deux concours de recrutement de directeurs des services pénitentiaires, nommés par la ministre de la justice.

Les jurys des deux concours sont nommés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :

  • le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
  • deux membres du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
  • un membre d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
  • un magistrat de l'ordre judiciaire ;
  • un magistrat de l'ordre administratif ou un magistrat des juridictions financières ;
  • une personnalité qualifiée extérieure au ministère de la justice.

Un président unique assure la direction des jurys des deux concours, dont les membres peuvent être communs.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 août 2012

Abrogé parArrêté du 26 juillet 2012art. 11

En vigueur du dimanche 11 novembre 2007 au samedi 4 août 2012

Source : Légifrance