JORF n°261 du 10 novembre 2007

Article 6

Article 6

Les jurys des deux concours sont nommés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
- deux membres du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
- un membre d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
- un magistrat de l'ordre judiciaire ;
- un magistrat de l'ordre administratif ou un magistrat des juridictions financières ;
- une personnalité qualifiée extérieure au ministère de la justice.
Un président unique assure la direction des jurys des deux concours, dont les membres peuvent être communs.


Historique des versions

Version 1

Les jurys des deux concours sont nommés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :

- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

- deux membres du corps des directeurs des services pénitentiaires ;

- un membre d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;

- un magistrat de l'ordre judiciaire ;

- un magistrat de l'ordre administratif ou un magistrat des juridictions financières ;

- une personnalité qualifiée extérieure au ministère de la justice.

Un président unique assure la direction des jurys des deux concours, dont les membres peuvent être communs.