Arrêté du 30 octobre 2007

Article 7

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Article 7

En cas de partage égal des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.

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Abrogé5 août 2012

Créé le 11 novembre 2007 · Abrogé le 5 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prépondérance du vote du président en cas d'égalité

Résumé. En cas d'égalité des voix dans un jury, le président a le dernier mot.

En cas de partage égal des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 août 2012

Abrogé parArrêté du 26 juillet 2012art. 11

En vigueur du dimanche 11 novembre 2007 au samedi 4 août 2012

Source : Légifrance