Abrogé5 août 2012
Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2012 - art. 11
Créé le 11 novembre 2007 · Abrogé le 5 août 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prépondérance du vote du président en cas d'égalité
Résumé. En cas d'égalité des voix dans un jury, le président a le dernier mot.
En cas de partage égal des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.