Article 7
En cas de partage égal des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.
1 version
En cas de partage égal des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.
1 version
En cas de partage égal des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.