Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2012 - art. 11
Créé le 11 novembre 2007 · Abrogé le 5 août 2012
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Règles du concours pour directeurs des services pénitentiaires
Le nombre de postes offerts aux candidats et, s'il y a lieu, la répartition des postes entre les deux sexes, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à se présenter à ce concours et la composition du jury sont fixés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.