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Arrêté du 30 novembre 2011

Article 4

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 5 décembre 2011

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parArrêté du 8 juin 2022art. 18

En vigueur du lundi 5 décembre 2011 au samedi 31 décembre 2022

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.