Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 18
Créé le 5 décembre 2011 · En vigueur du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2022
Il est créé auprès du directeur de l'Institut national du service public un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut national du service public.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 8 juin 2022art. 18
En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12
Il est créé auprès du directeur de l'Institut national du service publicun comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut national du service public.
En vigueur du lundi 5 décembre 2011 au vendredi 31 décembre 2021
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Ecole nationale d'administration.