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Arrêté du 30 novembre 2011

Article 2

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Article 2

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité de santé et sécurité à l'ENA) du présent arrêté apporte son concours, pour les questions concernant l'Institut national du service public, au comité technique d'établissement public de l'Institut national du service public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut national du service public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 5 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité de santé et sécurité à l'ENA) du présent arrêté apporte son concours, pour les questions concernant l'Institut national du service public, au comité technique d'établissement public de l'Institut national du service public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut national du service public.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En résumé. Le texte remplace toutes les occurrences de 'Ecole nationale d'administration' par 'Institut national du service public'.

En vigueur du lundi 5 décembre 2011 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance