A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 novembre 2006Art. 1 → Version 2Arrêté du 22 novembre 2006Art. 2 → Version 3Arrêté du 22 novembre 2006Art. 5 → Version 3Arrêté du 22 novembre 2006Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 22 novembre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6