Créé le 4 janvier 2010
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 4 janvier 2010.
Arrêté du 30 novembre 2009
Article 3
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En vigueur depuis le lundi 4 janvier 2010
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 4 janvier 2010.