Article précédent

Article suivant

Arrêté du 22 novembre 2006

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

I. - Il est constitué, sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article 4 (Gestion des fichiers médicaux par les établissements de santé), des fichiers de RHA et de SSRHA. Les SSRHA présentent des informations complémentaires de celles fournies par les RHA et fournissent une image synthétique du déroulement de chaque hospitalisation. Produits par un programme informatique, propriété de l'Etat, les RHA comportent une clé de chaînage des séjours du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, du sexe et de la date de naissance, ainsi que l'ensemble des informations du RHS à l'exception :

a) Du numéro administratif de séjour ;

b) Du numéro de séjour SSR, remplacé par un numéro séquentiel de séjour ;

c) Du numéro d'unité médicale (seul figure, dans les SSRHA, le nombre d'unités médicales fréquentées au cours du séjour) ;

d) De la date de naissance, remplacée par l'âge exprimé en années et calculé au lundi de la semaine observée ;

e) Du code postal, remplacé par un code géographique de résidence ;

f) Des dates d'entrée et de sortie, remplacées dans le RHA par la spécification d'une semaine de début de séjour SSR (oui/non), d'une semaine de fin de séjour SSR (oui/non), de l'antériorité dans l'unité médicale et du séjour SSR lors de la semaine considérée et d'un indicateur établi à partir des dates d'entrée ou de sortie permettant d'ordonner les séjours d'un même patient dans un établissement ;

g) Du numéro de la semaine, remplacé, dans le RHA, par le mois et l'année ;

h) De la date d'intervention chirurgicale, remplacée par le nombre de jours entre la date de l'intervention chirurgicale et le lundi de la semaine couverte par le RHS.

Le programme générateur des RHA met en oeuvre le groupage en GMD et ajoute, à chaque RHA, les informations relatives au résultat du groupage.

II. - Les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) constituent des fichiers de RSFA élaborés sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article 4 (Gestion des fichiers médicaux par les établissements de santé), et dont le contenu est indiqué dans l'annexe IV du présent arrêté. Les informations contenues dans ce résumé sont extraites du bordereau de facturation transmis aux organismes de l'assurance maladie.

III. - Le directeur et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement sont destinataires de statistiques, agrégées par unité médicale et pour l'ensemble de la structure ou, sur leur demande et dans les conditions prévues au chapitre V ter de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), de fichiers de RHS, de RHA, de SSRHA ou d'extraits de données issues de ces fichiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 juillet 2011

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 4 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données médicales dans les hôpitaux

Résumé. Les hôpitaux créent des fichiers avec des informations sur les patients, en anonymisant certaines données pour protéger leur vie privée.

I. - Il est constitué, sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article 4 (Gestion des fichiers médicaux par les établissements de santé), des fichiers de RHA et de SSRHA. Les SSRHA présentent des informations complémentaires de celles fournies par les RHA et fournissent une image synthétique du déroulement de chaque hospitalisation. Produits par un programme informatique, propriété de l'Etat, les RHA comportent une clé de chaînage des séjours du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, du sexe et de la date de naissance, ainsi que l'ensemble des informations du RHS à l'exception :

a) Du numéro administratif de séjour ;

b) Du numéro de séjour SSR, remplacé par un numéro séquentiel de séjour ;

c) Du numéro d'unité médicale (seul figure, dans les SSRHA, le nombre d'unités médicales fréquentées au cours du séjour) ;

d) De la date de naissance, remplacée par l'âge exprimé en années et calculé au lundi de la semaine observée ;

e) Du code postal, remplacé par un code géographique de résidence ;

f) Des dates d'entrée et de sortie, remplacées dans le RHA par la spécification d'une semaine de début de séjour SSR (oui/non), d'une semaine de fin de séjour SSR (oui/non), de l'antériorité dans l'unité médicale et du séjour SSR lors de la semaine considérée et d'un indicateur établi à partir des dates d'entrée ou de sortie permettant d'ordonner les séjours d'un même patient dans un établissement ;

g) Du numéro de la semaine, remplacé, dans le RHA, par le mois et l'année ;

h) De la date d'intervention chirurgicale, remplacée par le nombre de jours entre la date de l'intervention chirurgicale et le lundi de la semaine couverte par le RHS.

Le programme générateur des RHA met en oeuvre le groupage en GMD et ajoute, à chaque RHA, les informations relatives au résultat du groupage.

II. - Les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) constituent des fichiers de RSFA élaborés sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article 4 (Gestion des fichiers médicaux par les établissements de santé), et dont le contenu est indiqué dans l'annexe IV du présent arrêté. Les informations contenues dans ce résumé sont extraites du bordereau de facturation transmis aux organismes de l'assurance maladie.

III. - Le directeur et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement sont destinataires de statistiques, agrégées par unité médicale et pour l'ensemble de la structure ou, sur leur demande et dans les conditions prévues au chapitre V ter de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), de fichiers de RHS, de RHA, de SSRHA ou d'extraits de données issues de ces fichiers.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 janvier 2010 au dimanche 3 juillet 2011

Modifié parArrêté du 30 novembre 2009art. 1

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au dimanche 3 janvier 2010

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 28 décembre 2008

Source : Légifrance