Arrêté du 30 mars 2026

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication.

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En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles commenceront à s'appliquer un mois après leur publication.

Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication.

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En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2026

Source : Légifrance