Arrêté du 30 mars 2023

Article 1

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Article 1

Conformément à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) et aux IV et V de l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Calcul de la dotation pour les établissements psychiatriques), pour les établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé), la dotation mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du même code (Financement des établissements de santé) est calculée selon un décompte de la file active qui dépend, selon la période de référence mentionnée au II de l'article 2 (Prise en charge en psychiatrie : modalités et pondérations) de l'arrêté précité :
I. - De la forme de la prise en charge :
A. - Pour les prises en charge de temps complet et temps partiel mentionnées au IV de l'article 2 (Prise en charge en psychiatrie : modalités et pondérations) de l'arrêté mentionné au premier alinéa :
Le patient est décompté, de façon indépendante dans chaque forme d'activité avec le nombre de journées correspondantes.
B. - Pour les prises en charges en ambulatoire, mentionnées au V de l'article 2 (Prise en charge en psychiatrie : modalités et pondérations) de l'arrêté mentionné au premier alinéa :
Le patient est décompté une seule et unique fois quelle que soit la forme d'activité.
C. - Pour les formes de prise en charge mentionnées aux A et B :
1° Dans le cas où des patients présents dans l'établissement au 31 décembre de l'année précédente et poursuivent leur prise en charge après cette date, le nombre de journées, de venues ou d'actes cumulés correspond uniquement au nombre de journées, de venues ou d'actes effectués en année en cours ;
2° Sont exclus :
a) Les activités relatives aux soins des détenus mentionnés au 1° de l'article R. 6111-39 et aux articles R. 3221-5, R. 6111-27 à R. 6111-38 et au 2° de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique (Soins aux personnes spécifiques dans les établissements de santé) ;
b) Les unités pour malades difficiles mentionnées au R. 3222-1 (Unités pour malades difficiles : soins psychiatriques intensifs) du code de la santé publique ;
c) Les services d'accueil et de traitement des urgences mentionnés au R. 6123-3 (Conditions pour les équipes mobiles d'urgence pédiatrique) du code de la santé publique ;
d) La psychiatrie de liaison.
II. - De l'âge du patient : en cas de passage à la majorité durant l'année, le patient est compté comme deux patients indépendants, soit un adulte et un enfant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 avril 2023 · Dernière version le 9 avril 2026

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Calcul de la dotation pour les établissements de santé

Résumé. L'arrêté du 30 mars 2023 explique comment calculer la dotation pour les établissements de santé en fonction des patients pris en charge, selon leur type de soins et leur âge.

Conformément à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) et aux IV et V de l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Calcul de la dotation pour les établissements psychiatriques), pour les établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé), la dotation mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du même code (Financement des établissements de santé) est calculée selon un décompte de la file active qui dépend, selon la période de référence mentionnée au II de l'article 2 (Prise en charge en psychiatrie : modalités et pondérations) de l'arrêté précité :
I. - De la forme de la prise en charge :
A. - Pour les prises en charge de temps complet et temps partiel mentionnées au IV de l'article 2 (Prise en charge en psychiatrie : modalités et pondérations) de l'arrêté mentionné au premier alinéa :
Le patient est décompté, de façon indépendante dans chaque forme d'activité avec le nombre de journées correspondantes.
B. - Pour les prises en charges en ambulatoire, mentionnées au V de l'article 2 (Prise en charge en psychiatrie : modalités et pondérations) de l'arrêté mentionné au premier alinéa :
Le patient est décompté une seule et unique fois quelle que soit la forme d'activité.
C. - Pour les formes de prise en charge mentionnées aux A et B :
1° Dans le cas où des patients présents dans l'établissement au 31 décembre de l'année précédente et poursuivent leur prise en charge après cette date, le nombre de journées, de venues ou d'actes cumulés correspond uniquement au nombre de journées, de venues ou d'actes effectués en année en cours ;
2° Sont exclus :
a) Les activités relatives aux soins des détenus mentionnés au 1° de l'article R. 6111-39 et aux articles R. 3221-5, R. 6111-27 à R. 6111-38 et au 2° de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique (Soins aux personnes spécifiques dans les établissements de santé) ;
b) Les unités pour malades difficiles mentionnées au R. 3222-1 (Unités pour malades difficiles : soins psychiatriques intensifs) du code de la santé publique ;
c) Les services d'accueil et de traitement des urgences mentionnés au R. 6123-3 (Conditions pour les équipes mobiles d'urgence pédiatrique) du code de la santé publique ;
d) La psychiatrie de liaison.
II. - De l'âge du patient : en cas de passage à la majorité durant l'année, le patient est compté comme deux patients indépendants, soit un adulte et un enfant.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2026

Modifié parArrêté du 7 avril 2026art. 1 : Modification des grilles de rémunération en santé mentale

En résumé. La modification précise les établissements concernés et ajuste les références légales, tout en clarifiant le mode de calcul de la dotation pour les patients passant la majorité.

En vigueur du dimanche 2 avril 2023 au mercredi 8 avril 2026

Source : Légifrance