Arrêté du 30 mars 2023

Article 5

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Article 5

Le montant issu de de la dotation relative à la file active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) au titre de l'exercice considéré est déterminé dans les conditions suivantes :
I. - Dans un délai d'un mois suivant la publication de l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale), le directeur général de l'agence régionale de santé arrête un montant "prévisionnel" de dotation relative à la file active au titre de l'exercice considéré sur la base du montant fixé l'année précédente.

Pour les établissements issus d'une création, d'une fusion ou d'un regroupement, ce montant est déterminé en fonction des dernières données disponibles permettant d'estimer la file active au titre de l'exercice considéré.
Ce montant "prévisionnel" notifié est versé par la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) dans les conditions prévues au III de l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Modalités de versement des crédits aux établissements de santé).
II. - Avant le 30 septembre de l'exercice considéré, le montant "prévisionnel" mentionné à l'alinéa précédent est corrigé une fois, sur la base de l'activité réalisée par les établissements du 1er janvier au 30 juin de l'exercice considéré dans les conditions définies aux articles 1er (Calcul de la dotation pour les établissements de santé) et 2 (Prise en charge en psychiatrie : modalités et pondérations) du présent arrêté.
Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête pour chaque établissement le montant "prévisionnel" issu de la correction mentionnée au présent II.
Le montant "prévisionnel" initial actualisé fait l'objet d'une régularisation par la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) dans les conditions prévues au III de l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Modalités de versement des crédits aux établissements de santé).
III. - L'année suivante et au plus tard le 31 mars, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête pour chaque établissement :
A. - Le montant "définitif" de la dotation mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 au titre de l'exercice considéré, à partir de l'activité réalisée entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice considéré dans les conditions définies aux articles 1 (Calcul de la dotation pour les établissements de santé) et 2 (Prise en charge en psychiatrie : modalités et pondérations) du présent arrêté ;
B. - Le montant du différentiel entre le montant "prévisionnel" mentionné au II et le montant "définitif" mentionné au A du III.
La caisse mentionnée à l'article L. 174-2 ou à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés) procède à la régularisation des sommes versées sur la base du montant du différentiel mentionné au présent B dans les conditions prévues au III de l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Modalités de versement des crédits aux établissements de santé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 avril 2023 · Dernière version le 9 avril 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul et ajustement de la dotation pour les établissements de santé mentale

Résumé. L'article explique comment calculer et ajuster le montant de la dotation pour les établissements de santé mentale, en trois étapes : une estimation initiale, une correction en cours d'année, et un ajustement final.

Le montant issu de de la dotation relative à la file active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) au titre de l'exercice considéré est déterminé dans les conditions suivantes :
I. - Dans un délai d'un mois suivant la publication de l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale), le directeur général de l'agence régionale de santé arrête un montant "prévisionnel" de dotation relative à la file active au titre de l'exercice considéré sur la base du montant fixé l'année précédente.

Pour les établissements issus d'une création, d'une fusion ou d'un regroupement, ce montant est déterminé en fonction des dernières données disponibles permettant d'estimer la file active au titre de l'exercice considéré.
Ce montant "prévisionnel" notifié est versé par la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) dans les conditions prévues au III de l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Modalités de versement des crédits aux établissements de santé).
II. - Avant le 30 septembre de l'exercice considéré, le montant "prévisionnel" mentionné à l'alinéa précédent est corrigé une fois, sur la base de l'activité réalisée par les établissements du 1er janvier au 30 juin de l'exercice considéré dans les conditions définies aux articles 1er (Calcul de la dotation pour les établissements de santé) et 2 (Prise en charge en psychiatrie : modalités et pondérations) du présent arrêté.
Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête pour chaque établissement le montant "prévisionnel" issu de la correction mentionnée au présent II.
Le montant "prévisionnel" initial actualisé fait l'objet d'une régularisation par la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) dans les conditions prévues au III de l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Modalités de versement des crédits aux établissements de santé).
III. - L'année suivante et au plus tard le 31 mars, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête pour chaque établissement :
A. - Le montant "définitif" de la dotation mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 au titre de l'exercice considéré, à partir de l'activité réalisée entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice considéré dans les conditions définies aux articles 1 (Calcul de la dotation pour les établissements de santé) et 2 (Prise en charge en psychiatrie : modalités et pondérations) du présent arrêté ;
B. - Le montant du différentiel entre le montant "prévisionnel" mentionné au II et le montant "définitif" mentionné au A du III.
La caisse mentionnée à l'article L. 174-2 ou à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés) procède à la régularisation des sommes versées sur la base du montant du différentiel mentionné au présent B dans les conditions prévues au III de l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Modalités de versement des crédits aux établissements de santé).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2026

Modifié parArrêté du 7 avril 2026art. 1 : Modification des grilles de rémunération en santé mentale

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de détermination du montant prévisionnel pour les établissements issus d'une création, fusion ou regroupement, en se basant sur les dernières données disponibles.

En vigueur du dimanche 2 avril 2023 au mercredi 8 avril 2026

Source : Légifrance