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Arrêté du 31 décembre 2022

relatif au financement des établissements de santé exerçant des activités de soins mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des établissements de santé mentale

Résumé. Un arrêté du 31 décembre 2022 explique comment répartir l'argent pour les soins en santé mentale selon le nombre d'habitants, la pauvreté et d'autres critères.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 (Classement et financement des établissements de santé), L. 162-22-19 (Financement des activités de psychiatrie dans les établissements de santé), R. 162-31-2 (Répartition de la dotation populationnelle entre les régions) et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins psychiatriques ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 janvier 2023

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Calcul de la dotation populationnelle pour les régions

Résumé. Un arrêté du 31 décembre 2022 explique comment calculer la dotation populationnelle pour les régions en fonction de plusieurs critères comme le nombre d'habitants, le taux de psychiatres libéraux, et le taux de pauvreté.

I. - La dotation populationnelle mentionnée à l'article R. 162-31-2 du code de la sécurité sociale (Répartition de la dotation populationnelle entre les régions) est calculée pour les régions à partir des critères pondérés de la façon suivante :
1° Le nombre d'habitants de la région avec l'application d'un coefficient de 2,35 à la prise en compte de la population mineure. Ce critère est pondéré à hauteur de 80 % ;
2° Le taux de densité de psychiatres libéraux. Ce critère est pondéré à hauteur de 5 % ;
3° Le taux de pauvreté des habitants de la région. Ce critère est pondéré à hauteur de 9 % ;
4° La taille moyenne des ménages. Ce critère est pondéré à hauteur de 1 % ;
5° Le taux de places dans le secteur médico-social à destination des patients souffrant de pathologies psychiatriques. Ce critère est pondéré à hauteur de 5 %.
II. - Tous les 5 ans, les critères pondérés mentionnés au I font l'objet d'une révision.
III. - Conformément au deuxième alinéa du III de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel de dépenses pour la psychiatrie dans les établissements de santé), la répartition de la dotation populationnelle entre régions a pour objectif de réduire progressivement les inégalités dans l'allocation de ressources entre les régions. Les trajectoires régionales sont ainsi calculées pour une période de cinq années, à partir de l'année 2022.
Pour calculer ces trajectoires régionales, un montant de dotation populationnelle cible est calculé au titre de l'année 2021 à partir des critères mentionnés au I du présent article.
Ce montant est comparé à la base de référence, qui correspond, à la part affectée au montant mentionné au deuxième alinéa du III de l'article L. 162-22-18 du même code (Objectif annuel de dépenses pour la psychiatrie dans les établissements de santé) au sein de l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie de 2022, appliquée aux masses financières régionales constatées en 2021.
Un taux d'évolution socle est appliqué au montant mentionné au III de l'article L. 162-22-18 du même code (Objectif annuel de dépenses pour la psychiatrie dans les établissements de santé) chaque année pour chaque région.
En outre, lorsque l'écart entre la base de référence et la dotation populationnelle cible est positif, il correspond au rattrapage pluriannuel estimé pour la région concernée. Dans ce cas, un taux d'évolution spécifique est appliqué chaque année au montant mentionné au III de l'article L. 162-22-18 du même code (Objectif annuel de dépenses pour la psychiatrie dans les établissements de santé) de la région concernée calculé sur la base de ce rattrapage pluriannuel.
IV. - Le montant de la dotation populationnelle alloué pour chacune des régions tient compte des parts respectives de la dotation populationnelle et la dotation file active qui peuvent être, au niveau national, différentes entre les établissements mentionnés aux a, b et c et les établissements mentionnés au d, conformément au dernier alinéa de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale). Pour fixer ces parts, les ministères chargés de la santé et de la sécurité sociale concertent les fédérations d'établissement nationales. La part minimum de chacune de ces dotations ne peut être inférieure à 15 %.
V. - La liste mentionnée à l'article R. 162-31-6 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les établissements de santé) à partir de laquelle peuvent être déterminés les critères régionaux figure en annexe I du présent (Règles spécifiques de l'arrêté du 31 décembre 2022) arrêté.

En vigueur depuis le 2 janvier 2023 · Dernière version le 9 avril 2026

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Calcul de la dotation pour les établissements psychiatriques

Résumé. L'article explique comment calculer l'argent alloué aux établissements de santé mentale en fonction des patients pris en charge, de leur âge et du type de soins.

La dotation mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) est calculée par établissement dans les conditions suivantes :
I. - La mesure de la file active est fondée sur le relevé d'information médicalisée en psychiatrie défini dans l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé (Collecte et traitement des données médicales en psychiatrie), dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) du code de la santé publique.
II. - Pour chaque établissement, le décompte de la file active est réalisé sur une période de référence comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice considéré. Tous les patients pris en charge au cours de la période de référence sont considérés dans la file active.
III. - Le décompte de la file active est réalisé à la fois :

A. Par forme de prise en charge : temps complet, temps partiel, ambulatoire ;
B. Selon l'âge du patient : enfant, adulte.

IV. - Pour les prises en charge de temps complet et temps partiel, la dotation est établie en fonction du mode et de la durée de prise en charge de chaque patient de la file active à l'aide de grilles de pondérations journalières. Les pondérations sont fixées par mode de prise en charge et en fonction, du volume de l'évolution des activités et le cas échéant des missions spécifiques des établissements.

A. Pour un patient, chaque journée effectuée au cours de la période de référence est pondérée par la pondération journalière rattachée à sa durée de prise en charge cumulée ;
B. Un patient pris en charge dans différents modes de prise en charge est décompté dans chacun d'entre eux ;
C. Un forfait "Soins Sans Consentement" complète la pondération pour les patients pris en charge dans un des modes légaux décrits ci-dessous :
- les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat tels que prévus à l' article L. 3213-1 du code de la santé publique (Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat) ;

  • les soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou les soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence ;
  • les soins psychiatriques pour péril imminent.

Ce forfait est comptabilisé une seule fois par patient pour la période de référence. Il peut être distingué selon que les soins sans consentement de la période considérée ont été pris sur décision du représentant de l'Etat ou non ;

D. Pour les prises en charge des jeunes adultes et de gérontopsychiatrie réalisées par des établissements ayant fait l'objet d'une identification par les agences régionales de santé, un coefficient peut majorer la pondération journalière ;
E. Pour les prises en charge en centre d'accueil et de crise et en centre de soins post-aigus par des établissements ayant fait l'objet d'une identification par les agences régionales de santé, un coefficient peut majorer la pondération journalière ;
F. Pour les patients faisant l'objet d'un supplément décrit à l' article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des transports entre établissements de santé), un montant égal à ce supplément est versé à l'établissement.

V. - Concernant les prises en charge en ambulatoire, la répartition de la dotation est fonction du nombre d'actes effectués pour chaque patient de la file active.
A chaque patient est affectée une pondération forfaitaire correspondant à son nombre d'actes cumulés sur la période de référence.
Des suppléments "hors lieu de soins de l'établissement", "prise en charge intensive" et "coordination", peuvent s'ajouter à cette pondération.

En vigueur depuis le 2 janvier 2023

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Financement des activités spécifiques en psychiatrie

Résumé. Un arrêté fixe la liste des activités spécifiques financées par une dotation pour les établissements de santé en psychiatrie.

La liste des activités spécifiques financées par la dotation mentionnée au I de l'article R. 162-31-4 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les soins en psychiatrie) est fixée en annexe II du présent (Précisions réglementaires) arrêté.

En vigueur depuis le 2 janvier 2023

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Financement des hôpitaux basé sur la qualité des données psychiatriques

Résumé. Les hôpitaux reçoivent de l'argent en fonction de la qualité des données qu'ils fournissent sur les soins en psychiatrie.

La dotation relative à la qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-4 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les soins en psychiatrie) est répartie entre les établissements en fonction d'indicateurs rendant compte notamment de la complétude, de la conformité et de la cohérence des données au regard d'un score de qualité calculé à partir des remontées d'informations du relevé d'information médicalisée en psychiatrie listées dans l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé (Collecte et traitement des données médicales en psychiatrie).

En vigueur depuis le 2 janvier 2023

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Répartition des représentants dans une section consultative

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de représentants des fédérations dans une section consultative, en fonction de l'activité des établissements de santé et du nombre de patients pris en charge.

Conformément au 1° du II de l'article R. 162-29-2 du code de la sécurité sociale (Répartition des ressources pour la psychiatrie), le nombre de représentants par fédération composant la section mentionnée au 2° de l'article R. 162-29 est arrêté par le directeur de l'agence régionale de santé en fonction du nombre total de représentants composant la section et de l'activité des établissements relevant de chacune des fédérations au sein de la région, sans que ce nombre ne puisse être inférieur à deux.
L'activité des établissements est évaluée à partir du nombre de patients pris en charge l'année précédente. La méthode utilisée pour répartir les sièges en fonction de l'activité des établissements est détaillée en annexe III.

En vigueur depuis le 2 janvier 2023

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe de la directrice générale de l'offre de soins,

C. Lambert

En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2023

Arrêté du 31 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe I
Annexe II
Annexe III