Arrêté du 30 mars 2021

Article 9

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Article 9

1° Les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux mentionnés au sixième alinéa de l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs nationaux des prestations de santé) sont les dispositifs prévus à l'article 48 (Augmentation salariale et pension pour les professionnels de la santé) de la loi n° 2020-1576 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, aux 6° des articles D. 6152-23-1, D. 6152-220-1, D. 6152-612-1 et au 4° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique (Indemnités et primes pour les assistants des hôpitaux) ainsi que ceux prévus aux 4° des articles 26-6 et 30 et au d du 2° de l'article 38 du décret n° 94-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
2° La valeur des coefficients de modulation tenant compte des effets générés par les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux mentionnés au sixième alinéa de l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs nationaux des prestations de santé) est fixée à l'annexe XV du présent arrêté.

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Dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux

Résumé. Cela explique comment les salaires des médecins et du personnel soignant sont augmentés et comment ces augmentations sont calculées.

1° Les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux mentionnés au sixième alinéa de l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs nationaux des prestations de santé) sont les dispositifs prévus à l'article 48 (Augmentation salariale et pension pour les professionnels de la santé) de la loi n° 2020-1576 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, aux 6° des articles D. 6152-23-1, D. 6152-220-1, D. 6152-612-1 et au 4° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique (Indemnités et primes pour les assistants des hôpitaux) ainsi que ceux prévus aux 4° des articles 26-6 et 30 et au d du 2° de l'article 38 du décret n° 94-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
2° La valeur des coefficients de modulation tenant compte des effets générés par les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux mentionnés au sixième alinéa de l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs nationaux des prestations de santé) est fixée à l'annexe XV du présent arrêté.

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