Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Égalité des tarifs de responsabilité des établissements de santé privés
Résumé Les cliniques privées doivent appliquer 75 % du tarif des hôpitaux publics.
Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d du même article.
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