Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs des forfaits et suppléments pour les établissements de santé
Résumé Les hôpitaux et cliniques ont des tarifs fixés pour leurs services et suppléments.
Les tarifs des forfaits et suppléments déterminés en application des dispositions des 1° et 3° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale sont fixés aux annexes I, II, III et IV du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et aux annexes V, VI, VII et VIII du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.
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