En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 11 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport de sécurité obligatoire pour les véhicules
Conformément à l'article 57 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Évaluation de la sécurité des systèmes ferroviaires mixtes), chacun des dossiers communs au véhicule est accompagné du rapport d'évaluation de la sécurité établi par l'organisme mentionné au même article.
Le contenu du rapport est défini à l'annexe 5 du présent arrêté.