Arrêté du 30 mars 2017

Article 5

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Article 5

Conformément à l'article 57 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Évaluation de la sécurité des systèmes ferroviaires mixtes), chacun des dossiers communs au véhicule est accompagné du rapport d'évaluation de la sécurité établi par l'organisme mentionné au même article.
Le contenu du rapport est défini à l'annexe 5 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 11 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport de sécurité obligatoire pour les véhicules

Résumé. Un rapport d'évaluation de la sécurité, établi par un organisme accrédité, doit accompagner chaque dossier commun à un véhicule.

Conformément à l'article 57 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Évaluation de la sécurité des systèmes ferroviaires mixtes), chacun des dossiers communs au véhicule est accompagné du rapport d'évaluation de la sécurité établi par l'organisme mentionné au même article.
Le contenu du rapport est défini à l'annexe 5 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2019

Modifié parArrêté du 21 novembre 2019art. 5 : Modification des rapports d'évaluation de sécurité pour les véhicules

En résumé. La modification précise que chaque véhicule doit être accompagné d'un rapport de sécurité établi par un organisme qualifié, simplifiant les références aux décrets et clarifiant la procédure.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au mardi 10 décembre 2019

Source : Légifrance