Arrêté du 30 mars 2017

Article 6

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Article 6

Dans les cas visés à l'article 55 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Procédure d'autorisation pour les systèmes de transport modifiés), lorsque le sous-système de transition évolue, le demandeur doit soumettre au préfet les dossiers suivants :

-le dossier d'analyse des risques croisés (DARC) au plus tard au moment du dépôt du premier des dossiers suivants : le dossier de conception de sécurité du véhicule du système mixte (DCSM) ou le dossier préliminaire de sécurité (DPS) prévu au titre II du décret du 30 mars 2017 susvisé (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire) et au titre IV du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné ;
-le dossier de clôture des risques croisés (DCRC) au plus tard au moment du dépôt du premier des dossiers suivants : le dossier de sécurité du véhicule du système mixte (DSM) ou le dossier de sécurité prévus au titre II du décret du 30 mars 2017 susvisé (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire) et au titre IV du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'analyse des risques pour les systèmes mixtes

Résumé. Quand un système de transport change, il faut envoyer des dossiers au préfet pour analyser et clôturer les risques.

Dans les cas visés à l'article 55 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Procédure d'autorisation pour les systèmes de transport modifiés), lorsque le sous-système de transition évolue, le demandeur doit soumettre au préfet les dossiers suivants :

-le dossier d'analyse des risques croisés (DARC) au plus tard au moment du dépôt du premier des dossiers suivants : le dossier de conception de sécurité du véhicule du système mixte (DCSM) ou le dossier préliminaire de sécurité (DPS) prévu au titre II du décret du 30 mars 2017 susvisé (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire) et au titre IV du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné ;
-le dossier de clôture des risques croisés (DCRC) au plus tard au moment du dépôt du premier des dossiers suivants : le dossier de sécurité du véhicule du système mixte (DSM) ou le dossier de sécurité prévus au titre II du décret du 30 mars 2017 susvisé (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire) et au titre IV du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2019

Modifié parArrêté du 21 novembre 2019art. 6 : Modification des conditions de soumission des dossiers de sécurité

En résumé. Les conditions de soumission des dossiers relatifs aux risques croisés du système mixte ont été précisées, notamment en clarifiant les moments de dépôt et en mettant à jour les références réglementaires.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au mardi 10 décembre 2019

Source : Légifrance