En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 11 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission du dossier de sécurité pour les véhicules
Le DSM contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les demandeurs le transmettent sous pli recommandé avec accusé de réception au préfet compétent et, le cas échéant, par l'intermédiaire du guichet unique mentionné à l'article 161 (Transmission des demandes d'autorisation de véhicules) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné, à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer.