Arrêté du 30 mars 2017

Article 4

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Article 4

Le DSM contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les demandeurs le transmettent sous pli recommandé avec accusé de réception au préfet compétent et, le cas échéant, par l'intermédiaire du guichet unique mentionné à l'article 161 (Transmission des demandes d'autorisation de véhicules) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné, à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 11 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du dossier de sécurité pour les véhicules

Résumé. Un dossier de sécurité doit être envoyé par courrier recommandé au préfet ou via un guichet unique à des organismes ferroviaires.

Le DSM contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les demandeurs le transmettent sous pli recommandé avec accusé de réception au préfet compétent et, le cas échéant, par l'intermédiaire du guichet unique mentionné à l'article 161 (Transmission des demandes d'autorisation de véhicules) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné, à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2019

Modifié parArrêté du 21 novembre 2019art. 4 : Modification du contenu du dossier de sécurité des systèmes mixtes

En résumé. La transmission du DSM peut désormais se faire via un guichet unique en plus de l'envoi postal, et les destinataires ont été précisés.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au mardi 10 décembre 2019

Source : Légifrance