ARRÊTÉ du 30 mars 2015

Article 2

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Article 2

Les bateaux fluviaux à passagers non astreints au permis d'armement ne peuvent accéder au parcours maritime entre l'estuaire de la Loire, à la limite transversale de la mer, et les bassins de Saint-Nazaire que lorsqu'ils disposent de l'autorisation individuelle prévue par l'alinéa II de l'article L. 5241-1 du code des transports (Champ d'application des règles de sécurité maritime), accordée à cet effet par le préfet du département de la Loire-Atlantique, qu'ils respectent les conditions fixées aux articles 3 (Autorisation individuelle pour les bateaux) à 6 (Exigences d'équipage pour les bateaux fluviaux) du présent arrêté, qu'ils reçoivent l'autorisation de passage définie à l'article 7 (Accès au port de Saint-Nazaire sous conditions) du présent arrêté et qu'ils souscrivent l'engagement décrit à l'article 8 (Engagement du propriétaire de bateau) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 octobre 2018

Créé le 5 avril 2015 · Abrogé le 7 octobre 2018

Les bateaux fluviaux à passagers non astreints au permis d'armement ne peuvent accéder au parcours maritime entre l'estuaire de la Loire, à la limite transversale de la mer, et les bassins de Saint-Nazaire que lorsqu'ils disposent de l'autorisation individuelle prévue par l'alinéa II de l'article L. 5241-1 du code des transports (Champ d'application des règles de sécurité maritime), accordée à cet effet par le préfet du département de la Loire-Atlantique, qu'ils respectent les conditions fixées aux articles 3 (Autorisation individuelle pour les bateaux) à 6 (Exigences d'équipage pour les bateaux fluviaux) du présent arrêté, qu'ils reçoivent l'autorisation de passage définie à l'article 7 (Accès au port de Saint-Nazaire sous conditions) du présent arrêté et qu'ils souscrivent l'engagement décrit à l'article 8 (Engagement du propriétaire de bateau) du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 7 octobre 2018

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 6 octobre 2018

En résumé. Le texte remplace l'obligation de rôle d'équipage par un permis d'armement pour les bateaux fluviaux à passagers pouvant accéder au parcours maritime entre l'estuaire de la Loire et les bassins de Saint-Nazaire.

En vigueur du dimanche 5 avril 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance