Créé le 5 avril 2015 · Abrogé le 7 octobre 2018
Les bateaux fluviaux à passagers non astreints au permis d'armement ne peuvent accéder au parcours maritime entre l'estuaire de la Loire, à la limite transversale de la mer, et les bassins de Saint-Nazaire que lorsqu'ils disposent de l'autorisation individuelle prévue par l'alinéa II de l'article L. 5241-1 du code des transports (Champ d'application des règles de sécurité maritime), accordée à cet effet par le préfet du département de la Loire-Atlantique, qu'ils respectent les conditions fixées aux articles 3 (Autorisation individuelle pour les bateaux) à 6 (Exigences d'équipage pour les bateaux fluviaux) du présent arrêté, qu'ils reçoivent l'autorisation de passage définie à l'article 7 (Accès au port de Saint-Nazaire sous conditions) du présent arrêté et qu'ils souscrivent l'engagement décrit à l'article 8 (Engagement du propriétaire de bateau) du présent arrêté.