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Arrêté du 30 mars 2007

Article 2

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Article 2

Les données d'activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et celles relatives à la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations mentionnés à l'

article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

(

Liste des médicaments remboursables à l'hôpital

)

Art. L.162-22-7

Liste des médicaments remboursables à l'hôpital

L'État établit une liste de médicaments remboursables par l'assurance maladie dans les hôpitaux, sous certaines conditions.

sont transmises mensuellement à l'agence régionale de l'hospitalisation par chaque établissement de santé accompagnées des informations administratives rendues anonymes concernant le patient. Ces données sont transmises avant la fin du mois civil suivant la fin du mois considéré.

L'établissement transmet également les données afférentes à l'activité ou à la consommation de l'exercice précédent ainsi que celles du ou des mois précédents, à l'exception des données relatives aux actes et consultations externes de l'exercice 2006, qui n'ont pu être transmises à l'échéance mentionnée à l'alinéa ci-dessus ou qui font l'objet de correction. La valorisation de ces dossiers est opérée dans les conditions en vigueur à la date de fin de séjour.

Ces données sont valorisées dans les conditions suivantes :

1° Pour les activités couvertes par les prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'

article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

(

Règles de facturation des soins dans les établissements de santé

)

Art. L.162-22-6

Règles de facturation des soins dans les établissements de santé

Un décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes.

par application des tarifs nationaux fixés en application des dispositions de l'

article L. 162-22-10 du même code

(

Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales

)

Art. L.162-22-10

Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales

L'État fixe chaque année les tarifs des prestations médicales dans les établissements de santé, en tenant compte de divers facteurs comme la localisation et le type d'établissement.

, affectés le cas échéant du coefficient géographique mentionné au même article et, sauf pour les forfaits mentionnés au 4° ci-dessous, du taux de prise en charge du patient ;

2° Pour les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations facturés en sus mentionnés au premier alinéa du présent article, par application des tarifs de responsabilité fixés en application des dispositions du II de l'article

L. 162-16-6

(

Fixation des prix des médicaments

)

Art. L.162-16-6

Fixation des prix des médicaments

L'article définit comment sont fixés les prix des médicaments par convention entre les entreprises pharmaceutiques et le Comité économique des produits de santé.

et de l'article

L. 165-7

(

Remboursement des produits médicaux pendant l'hospitalisation

)

Art. L.165-7

Remboursement des produits médicaux pendant l'hospitalisation

Les frais d'achat et de renouvellement des produits médicaux sont remboursés en plus des frais d'hospitalisation, mais les patients ne doivent pas payer la différence entre le tarif fixé et le prix de vente.

du

code de la sécurité sociale

, affectés du taux de prise en charge du patient ainsi que, le cas échéant, du taux de remboursement réduit fixé en application des dispositions de l'

article L. 162-22-7 du même code

(

Liste des médicaments remboursables à l'hôpital

)

Art. L.162-22-7

Liste des médicaments remboursables à l'hôpital

L'État établit une liste de médicaments remboursables par l'assurance maladie dans les hôpitaux, sous certaines conditions.

;

3° Pour les consultations et actes externes mentionnés au premier alinéa de l'

article R. 162-51 du code de la sécurité sociale

(

Consultations et soins externes dans les établissements de santé

)

Art. R.162-51

Consultations et soins externes dans les établissements de santé

Les hôpitaux peuvent proposer des consultations et soins externes pour les patients capables de se déplacer, avec des tarifs fixés par la loi.

et ceux réalisés dans un service chargé des urgences pour des patients non hospitalisés, par application des tarifs mentionnés au deuxième alinéa du même article affectés du taux de prise en charge du patient.

4° Pour le forfait accueil et traitement des urgences mentionné au c, pour le forfait de petit matériel mentionné au d, les forfaits d'interruptions volontaires de grossesse mentionnés au f ainsi que le forfait sécurité et environnement hospitalier mentionné au i du 1° de l'

article 3

(

Détail des paiements aux hôpitaux

)

Art. 3

Détail des paiements aux hôpitaux

L'article explique comment les hôpitaux sont payés pour leurs services, en détaillant les différents forfaits et tarifs pour les soins médicaux, les médicaments et autres prestations.

du présent arrêté, par application, selon le cas, des tarifs nationaux fixés en application des dispositions de l'article L. 166-22-10 du code de la sécurité sociale ou des tarifs fixés par l'

arrêté du 23 juillet 2004 susvisé

, affectés d'un taux moyen de prise en charge par l'assurance maladie arrêté à 94 %.

Les données afférentes à des prestations d'hospitalisation, à la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations ainsi qu'aux consultations et actes externes non pris en charge par l'assurance maladie ne sont pas valorisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 janvier 2008

Créé le 13 avril 2007 · Abrogé le 26 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission mensuelle des données d'activité médicale

Résumé. Les hôpitaux doivent envoyer chaque mois des données sur leurs activités médicales et pharmaceutiques à l'agence régionale de l'hospitalisation, qui les valorise selon des tarifs nationaux.

Les données d'activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et celles relatives à la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) sont transmises mensuellement à l'agence régionale de l'hospitalisation par chaque établissement de santé accompagnées des informations administratives rendues anonymes concernant le patient. Ces données sont transmises avant la fin du mois civil suivant la fin du mois considéré.

L'établissement transmet également les données afférentes à l'activité ou à la consommation de l'exercice précédent ainsi que celles du ou des mois précédents, à l'exception des données relatives aux actes et consultations externes de l'exercice 2006, qui n'ont pu être transmises à l'échéance mentionnée à l'alinéa ci-dessus ou qui font l'objet de correction. La valorisation de ces dossiers est opérée dans les conditions en vigueur à la date de fin de séjour.

Ces données sont valorisées dans les conditions suivantes :

1° Pour les activités couvertes par les prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par application des tarifs nationaux fixés en application des dispositions de l'article L. 162-22-10 du même code (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales), affectés le cas échéant du coefficient géographique mentionné au même article et, sauf pour les forfaits mentionnés au 4° ci-dessous, du taux de prise en charge du patient ;

2° Pour les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations facturés en sus mentionnés au premier alinéa du présent article, par application des tarifs de responsabilité fixés en application des dispositions du II de l'article L. 162-16-6 (Fixation des prix des médicaments) et de l'article L. 165-7 (Remboursement des produits médicaux pendant l'hospitalisation) du code de la sécurité sociale, affectés du taux de prise en charge du patient ainsi que, le cas échéant, du taux de remboursement réduit fixé en application des dispositions de l'article L. 162-22-7 du même code (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) ;

3° Pour les consultations et actes externes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 162-51 du code de la sécurité sociale (Consultations et soins externes dans les établissements de santé) et ceux réalisés dans un service chargé des urgences pour des patients non hospitalisés, par application des tarifs mentionnés au deuxième alinéa du même article affectés du taux de prise en charge du patient.

4° Pour le forfait accueil et traitement des urgences mentionné au c, pour le forfait de petit matériel mentionné au d, les forfaits d'interruptions volontaires de grossesse mentionnés au f ainsi que le forfait sécurité et environnement hospitalier mentionné au i du 1° de l'article 3 (Détail des paiements aux hôpitaux) du présent arrêté, par application, selon le cas, des tarifs nationaux fixés en application des dispositions de l'article L. 166-22-10 du code de la sécurité sociale ou des tarifs fixés par l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé, affectés d'un taux moyen de prise en charge par l'assurance maladie arrêté à 94 %.

Les données afférentes à des prestations d'hospitalisation, à la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations ainsi qu'aux consultations et actes externes non pris en charge par l'assurance maladie ne sont pas valorisées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 avril 2007 au vendredi 25 janvier 2008

Source : Légifrance