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Arrêté du 30 mars 2007

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Article 7

Dispositions transitoires pour le premier trimestre 2007 :

I. - Jusqu'en mai 2007 inclus, la caisse désignée en application de l'

article L. 174-2 du code de la sécurité sociale

(

Versement des dotations annuelles pour le financement des soins

)

Art. L.174-2

Versement des dotations annuelles pour le financement des soins

L'article explique comment les dotations annuelles pour le financement des soins sont versées par les caisses d'assurance maladie.

continue de verser les douzièmes de dotation annuelle complémentaire fixée pour 2006. La différence entre le total des sommes versées au titre de la dotation annuelle complémentaire par la caisse, pour les mois de janvier à mai 2007, et les sommes dues au même titre pour la même période sont récupérées sur les versements mentionnés à l'

article 6

(

Versement des montants par la caisse de sécurité sociale

)

Art. 6

Versement des montants par la caisse de sécurité sociale

La caisse de sécurité sociale verse les montants dus par l'assurance maladie le 5 du mois suivant la notification, ou le dernier jour ouvré précédant cette date.

du présent arrêté à raison de 40 % le 5 juillet et de 60 % le 5 août 2007.

II. - Par dérogation aux dispositions des articles

2

(

Transmission mensuelle des données d'activité médicale

)

Art. 2

Transmission mensuelle des données d'activité médicale

Les hôpitaux doivent envoyer chaque mois des données sur leurs activités médicales et pharmaceutiques à l'agence régionale de l'hospitalisation, qui les valorise selon des tarifs nationaux.

et

5

(

Fixation des montants dus par l'assurance maladie

)

Art. 5

Fixation des montants dus par l'assurance maladie

Les montants dus par l'assurance maladie sont fixés et communiqués aux établissements de santé et à la caisse concernée dans un délai de quinze jours.

du présent arrêté, les données d'activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et celles relatives à la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations mentionnés à l'

article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

(

Liste des médicaments remboursables à l'hôpital

)

Art. L.162-22-7

Liste des médicaments remboursables à l'hôpital

L'État établit une liste de médicaments remboursables par l'assurance maladie dans les hôpitaux, sous certaines conditions.

, afférentes au premier trimestre 2007, sont transmises à l'agence régionale de l'hospitalisation par chaque établissement de santé au plus tard fin avril 2007. Ces données sont valorisées dans le délai de quinze jours dans les conditions mentionnées aux articles

2

(

Transmission mensuelle des données d'activité médicale

)

Art. 2

Transmission mensuelle des données d'activité médicale

Les hôpitaux doivent envoyer chaque mois des données sur leurs activités médicales et pharmaceutiques à l'agence régionale de l'hospitalisation, qui les valorise selon des tarifs nationaux.

à

4

(

Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers

)

Art. 4

Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers

L'article explique comment l'assurance maladie calcule les montants qu'elle doit payer pour différents services hospitaliers, comme les séjours, les dialyses ou les urgences.

et au III du présent article. Les montants ainsi déterminés sont arrêtés et notifiés par le DARH dans les conditions prévues à l'

article 5

(

Fixation des montants dus par l'assurance maladie

)

Art. 5

Fixation des montants dus par l'assurance maladie

Les montants dus par l'assurance maladie sont fixés et communiqués aux établissements de santé et à la caisse concernée dans un délai de quinze jours.

.

L'établissement transmet également les données d'activité afférentes à l'exercice précédent, à l'exception des données relatives aux actes et consultations externes, qui n'ont pu être transmises avant la fin de l'exercice considéré ou qui font l'objet de correction. La valorisation de ces dossiers est opérée dans les conditions en vigueur à la date de fin de séjour.

III. - La décision de l'agence régionale de l'hospitalisation distingue, le cas échéant, les versements relatifs au remboursement de soins au titre de l'exercice en cours des remboursements de soins au titre de l'exercice précédent.

IV. - La caisse désignée en application de l'

article L. 174-2 du code de la sécurité sociale

(

Versement des dotations annuelles pour le financement des soins

)

Art. L.174-2

Versement des dotations annuelles pour le financement des soins

L'article explique comment les dotations annuelles pour le financement des soins sont versées par les caisses d'assurance maladie.

effectue le versement des montants qui lui ont été notifiés en application du II du présent article en trois fractions égales dans les conditions suivantes :

1° Le premier versement est effectué le 5 juin 2007 ;

2° Le deuxième versement est effectué le 5 juillet 2007 ;

3° Le troisième versement est effectué le 5 août 2007.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 janvier 2008

Créé le 13 avril 2007 · Abrogé le 26 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires pour les versements de la sécurité sociale en 2007

Résumé. Les règles temporaires pour le premier trimestre 2007 concernant les versements de la sécurité sociale aux établissements de santé.

Dispositions transitoires pour le premier trimestre 2007 :

I. - Jusqu'en mai 2007 inclus, la caisse désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) continue de verser les douzièmes de dotation annuelle complémentaire fixée pour 2006. La différence entre le total des sommes versées au titre de la dotation annuelle complémentaire par la caisse, pour les mois de janvier à mai 2007, et les sommes dues au même titre pour la même période sont récupérées sur les versements mentionnés à l'article 6 (Versement des montants par la caisse de sécurité sociale) du présent arrêté à raison de 40 % le 5 juillet et de 60 % le 5 août 2007.

II. - Par dérogation aux dispositions des articles 2 (Transmission mensuelle des données d'activité médicale) et 5 (Fixation des montants dus par l'assurance maladie) du présent arrêté, les données d'activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et celles relatives à la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital), afférentes au premier trimestre 2007, sont transmises à l'agence régionale de l'hospitalisation par chaque établissement de santé au plus tard fin avril 2007. Ces données sont valorisées dans le délai de quinze jours dans les conditions mentionnées aux articles 2 (Transmission mensuelle des données d'activité médicale) à 4 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers) et au III du présent article. Les montants ainsi déterminés sont arrêtés et notifiés par le DARH dans les conditions prévues à l'article 5 (Fixation des montants dus par l'assurance maladie).

L'établissement transmet également les données d'activité afférentes à l'exercice précédent, à l'exception des données relatives aux actes et consultations externes, qui n'ont pu être transmises avant la fin de l'exercice considéré ou qui font l'objet de correction. La valorisation de ces dossiers est opérée dans les conditions en vigueur à la date de fin de séjour.

III. - La décision de l'agence régionale de l'hospitalisation distingue, le cas échéant, les versements relatifs au remboursement de soins au titre de l'exercice en cours des remboursements de soins au titre de l'exercice précédent.

IV. - La caisse désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) effectue le versement des montants qui lui ont été notifiés en application du II du présent article en trois fractions égales dans les conditions suivantes :

1° Le premier versement est effectué le 5 juin 2007 ;

2° Le deuxième versement est effectué le 5 juillet 2007 ;

3° Le troisième versement est effectué le 5 août 2007.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 avril 2007 au vendredi 25 janvier 2008

Source : Légifrance