Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu la demande d'avis n° 330402, sur la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des concours administratifs, reçue par la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 17 décembre 1993, avec accusé de réception du 7 février 1994 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, réputé favorable au terme du délai de deux mois prévu par l'article 15, alinéa 3, de la loi du 6 janvier 1978 susvisée,
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Gesica (gestion informatisée des concours administratifs) ayant pour objet les opérations propres à l'organisation des concours administratifs.
1 version
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Concernant les candidats :
identité ;
numéro d'identification (code interne) ;
date de naissance ;
adresse ;
nationalité (code interne) ;
handicap (code O/N) ;
situation familiale (code interne) ;
origine professionnelle (code interne) ;
situation militaire (code interne) ;
centre d'écrit (code interne) ;
épreuves (code interne) ;
niveau de diplômes (code interne) ;
autorisation à concourir (code interne) ;
notes ;
rang de classement.
Concernant les correcteurs :
identité ;
adresse administrative ;
adresse personnelle ;
grade ;
fonction ;
formation.
1 version
Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.
1 version
1 cité
Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, internes au ministère de l'éducation nationale sont, dans la limite de leurs compétences :
Les agents habilités :
du bureau des concours administratifs de l'administration centrale ;
des jurys de concours ;
de divers services publics.
1 version
1 cité
Les informations prévues à l'article 2 du présent arrêté sont conservées pendant la durée de traitement des procédures de la session de concours (environ un an), puis archivées sur disquette.
1 version
1 cité
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des concours administratifs de l'administration centrale.
1 version
1 cité
Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels administratifs,
ouvriers et de service,
J. RICHARD