Arrêté du 30 mars 1994

Article 6

Créé le 26 avril 1994

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des concours administratifs de l'administration centrale.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 avril 1994